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Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

  • Client : Personne physique ou morale qui réserve pour une courte durée l’un des logements proposés sur le site at-home.immo
  • Réservation : Action de retenir un logement pour une durée déterminée
  • Contrat : Convention liant le client et le propriétaire du logement sélectionné dont le contenu intègre les présentes conditions générales (y compris préambule et annexes éventuelles) et l’annonce se rapportant au logement sélectionné
  • Prix total : Montant total de la réservation incluant le coût de la location, la taxe de séjour et les prestations complémentaires obligatoires ou optionnelles sélectionnées (blanchisserie, ménage, etc.) et les frais de service
  • Acompte : Somme d’argent non récupérable versée en avance lors de la réservation et à valoir sur le prix total (l’acompte implique un engagement ferme des parties d’exécuter leurs obligations respectives)

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs clients dans le cadre de l’intégralité des réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le site at-home.immo.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location n’ont pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la réservation au sens de l’article 6.

At Home se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation d’un logement par le client.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le site offre la possibilité au client de vérifier la disponibilité des logements. At Home met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

Cependant, la différence entre l’information visible sur le site et la réalité des disponibilités ne saurait engager la responsabilité de At Home, ni ouvrir un quelconque droit à réparation.

En cas d’indisponibilité d’un logement réservé et payé, le client en sera informé par At Home dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS

At Home s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible.

Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques et de ses équipements.

Outre ces éléments objectifs, le client pourra consulter l’ensemble des avis laissés par les anciens locataires. Ces avis sont issus de différentes plateformes de réservation et ne subissent aucune modération.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les informations et photographies sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En conséquence, At Home ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude.

ARTICLE 5 – DURÉE DES LOCATIONS

La durée minimum des séjours – variable en fonction du logement sélectionné – est précisé dans l’annonce en ligne sur le site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou succèdent les dates initiales).

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.

Dans certains cas, notamment pour des séjours d’une durée supérieure à 3 mois, At Home pourra proposer au client la signature d’un bail spécifique (bail mobilité, bail civil, …). Dans ce cas, les conditions du dit bail prévaudront aux présentes conditions générales de location.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION et FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le client doit avoir atteint l’âge minimum de 18 ans au moment de la réservation.

Afin de réaliser la réservation, le client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Composer l’adresse du Site
  • Suivre les instructions du Site
  • Choisir le logement de son choix, à partir du catalogue d’annonces en ligne
  • Remplir le formulaire de réservation figurant sur le site, étant précisé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la disponibilité du logement sélectionné n’est plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de logement depuis le début.
  • Vérifier les éléments de la réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
  • Lire et accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur le site
  • Valider la réservation et son prix total
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer l’acompte et/ou le prix total

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la Réservation :

  • Donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de At Home sans délai et à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire en ligne
  • Vaudront signature et acceptation expresse du prix de la location, de la description du logement et des prestations proposées et/ou sélectionnées et de toutes les opérations effectuées et preuve de l’accord du client et exigibilité des sommes dues au titre de la réservation

La réservation est assurée après l’accusé de réception de l’acompte prévu à l’article 11 des présentes conditions générales. Si le client renonce par la suite à la location, il restera redevable du prix total, déduction faite dudit acompte.

Toutefois, At Home se réserve le droit de refuser la réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement ou l’exécution d’une réservation antérieure.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA RÉSERVATION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de At Home dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la réservation, le prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

  • Les charges de TV, d’accès à Internet et de consommation d’énergie (eau, électricité, gaz). At Home ne peut être responsable d’un dysfonctionnement de l’un de ces prestataires de services
  • La fourniture du linge de maison (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.)
  • La taxe de séjour est prélevée par At Home conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due – par personne et par nuit – par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
  • Une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le site
  • Pour chaque réservation sur le site www.at-home.immo, At Home pourra facturer des frais de services dont le montant sera signalé au moment du paiement de la réservation

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RÉDUCTIONS

Le client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

Par ailleurs, dans le cadre de ses campagnes de communication, At Home se réserve le droit de diffuser des coupons de réduction.

Pour utiliser un coupon en sa possession, le client devra renseigner le code correspondant lors de sa réservation en ligne. Les bons de réduction At Home sont valables sur le site www.at-home.immo uniquement et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.

Dans tous les cas, un bon de réduction n’est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Par ailleurs, les bons de réduction At Home ne sont ni remboursables ni cumulables et peuvent comporter une date d’expiration.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Si la réservation est réalisée plus de 14 jours avant la date d’arrivée dans le logement, un acompte correspondant à 50% du prix total doit être versé par le client. A défaut de paiement de l’acompte dans le délai susmentionné, At Home sera libre de réserver le logement à un autre client, et ce sans être redevable d’aucune indemnité. Le solde restant dû doit être versé au plus tard à la date d’arrivée dans le logement.

Si la réservation est réalisée moins de 14 jours avant la date d’arrivée dans le logement, le prix total doit être versé par le client au moment de la validation de la réservation en ligne. Le règlement du dépôt de garantie devra être effectué au plus tard le jour de l’arrivée dans le logement.

Le paiement de tous les éléments du prix total s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du prix total serait impossible, le contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la réservation annulée.

At Home met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le client versera à At Home une somme à titre de dépôt de garantie dont le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Le dépôt de garantie sera versé par carte bancaire.

Il est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le client, ainsi que la perte de clés.

Déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le client, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 10 jours après le départ.

En cas de retenue d’un dépôt de garantie, At Home facturera au client, en supplément des sommes couvrant les dégradations et pertes causées, des frais de dossier d’un montant de 30€ TTC (si le montant retenu est inférieur ou égal à 300€) ou 10% du montant total retenu (si le montant retenu est supérieur à 300€).

En cas de non respect des conditions générales, le client sera invité à quitter l’hébergement sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. At Home se réserve le droit de prélever le montant des dégâts constatés. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournit à la réservation. At Home n’aura aucune obligation quand à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

ARTICLE 13 – ARRIVÉES / DÉPARTS

L’accueil et la remise des clés se font sur le lieu de la location entre 16h00 et 20h00 par At Home ou un prestataire qu’elle aura missionné à cet effet à ses frais.

En cas d’arrivée tardive, merci de nous contacter au préalable afin que nous vous communiquions les consignes pour l’entrée dans le logement en autonomie.

En cas de difficultés relatives à son horaire d’arrivée, le client doit en informer At Home dès la validation de sa réservation pour tenter de convenir d’un horaire en dehors des plages fixées par la présente clause.

Le client s’engage à prévenir – à l’avance et dès que possible – de l’heure de son arrivée, de l’heure de son départ et de tout éventuel retard.

La remise des clés se fera contre présentation d’une pièce d’identité avec photographie et contre paiement du prix total et du dépôt de garantie.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Le client devra se présenter obligatoirement avec une copie de son assurance villégiature pour la location réservée.

ARTICLE 15 – ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE

Au départ du logement, l’appartement, son mobilier et les éléments de décoration devront être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.

Le client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :

  • Vaisselle faite, séchée et rangée
  • Appareils ménagers nettoyés
  • Poubelles vidées
  • Mobilier et éléments de décoration remis en place

At Home ne peut procéder personnellement à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du client. L’état des lieux est systématiquement réalisé après le départ du client occupant et avant l’arrivée du client suivant, ou en cas de non reprise, dans les 48 heures.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 25 € de l’heure. La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 16 – CONDITIONS D’OCCUPATION

Le client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le contrat de location. Sauf accord préalable de At Home, l’apport de lits supplémentaires et l’hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. A défaut, le contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code Civil, ne sont pas admis.

Le Client s’oblige à :

  • Respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué – si besoin est – à son arrivée
  • Respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit
  • Ne pas fumer à l’intérieur du logement
  • Sauf accord préalable de At Home, ne pas introduire d’animaux dans le logement
  • Ne pas entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objet
  • Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux
  • Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report
  • Informer immédiatement At Home de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
  • Informer immédiatement At Home de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré.

L’utilisation du Wi-Fi est soumise au respect des principes suivants :

  • Ne pas utiliser le Wi-Fi à des fins illicites, interdites et illégales
  • Ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données accessibles
  • Ne pas diffuser ou divulguer les éléments permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau Wi-Fi.

At Home et ses mandants ne sont pas responsables :

  • En cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au client
  • Pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 18 – CESSION DU CONTRAT DE LOCATION

Le client peut céder son contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui sans avoir à recueillir l’accord préalable de At Home.

En revanche, il doit impérativement en informer At Home au plus tard dans les 7 jours avant le début de la location et fournir l’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire. A défaut, la cession n’est pas valable.

En toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement des obligations pécuniaires du contrat.

ARTICLE 19 – ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT

Le client qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit payer la totalité du coût de la location.

Le client bénéficiera d’un remboursement total dans les situations suivantes :

  • Décision administrative interdisant le déplacement du client vers la propriété louée
  • Décision administrative interdisant les locations touristiques sur la commune de la propriété louée
  • Décision administrative entraînant l’annulation du titre de transport du client
  • Décès d’un proche ou maladie grave (premier degré de parenté)
  • Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ
  • Obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré)

Afin de pouvoir justifier de l’annulation d’une réservation auprès du propriétaire du logement, At Home se réserve la possibilité de demander au client toute pièce permettant de motiver sa demande de remboursement.

Toute demande de remboursement devra être réalisée par le client au plus tard 7 jours avant son arrivée dans le logement.

Pour toute demande de remboursement réalisée par le client moins de 7 jours avant son arrivée, At Home se réservera le droit de lui demander des pièces complémentaires permettant de prouver que l’événement déclenchant la demande de remboursement a eu lieu moins de 7 jours avant son arrivée. Dans le cas contraire, la demande de remboursement sera refusée.

Si le client n’est toujours pas arrivé quatre jours après la date d’arrivée initialement prévue, At Home pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des clients pendant la période de location.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Si l’un des éléments essentiels du contrat de location ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à At Home, il doit le plus rapidement possible en aviser le client, lequel disposera de l’option suivante :

  • Soit la résiliation du Contrat et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais
  • Soit l’acceptation de la modification proposée (autre logement). Si le montant de la location est inférieur à celui initial, le solde restant dû sera recalculé et si le client a déjà intégralement payé, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification du Contrat.

En toute hypothèse, At Home ne sera pas responsable de la bonne exécution du contrat dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée à At Home par email ou par notre formulaire de contact.

A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Pour chaque réclamation, At Home essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 24 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges relatifs à l’application du contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.